Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

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NOR : INTC2123907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/8/INTC2123907A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 114-5 et 122-7,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé les mots : « bombes de produit incapacitant » sont remplacés par les mots : « générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants ».


  • L'article 122-7 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de leur permettre d'assurer leur propre sécurité lors de ces interventions, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

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