Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2123907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/8/INTC2123907A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 122-7 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Afin de leur permettre d'assurer leur propre sécurité lors de ces interventions, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »