Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale

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NOR : JUSB2126566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/JUSB2126566A/jo/texte

Texte n°10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :


  • Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.


  • Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice sont ainsi modifiés :


    -le coefficient : « 11 » figurant au b du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13 » ;
    -le coefficient : « 11,5 » figurant au b du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 13,5 » ;
    -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 1° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
    -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 2° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
    -le coefficient : « 9,5 » figurant au b du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;


  • Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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