Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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NOR : SSAP2127003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/SSAP2127003A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 16 août 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 août 2021,
Arrête :


  • Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2021.


Olivier Véran

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