Arrêté du 22 septembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2126552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/SSAS2126552A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ces avis susvisés consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (24 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP
      Présentation

      34009 347 644 7 9
      CALCITONINE PHARMY II 100 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 347 643 0 1
      CALCITONINE PHARMY II 50 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ETHYPHARM)

      34009 368 177 9 1
      CALCITONINE SANDOZ 50 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANDOZ)

      34009 371 167 0 1
      DIACTANE 200 mg (hydrogénooxalate de naftidrofuryl), comprimés pelliculés Gé_ (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)

      34009 371 170 1 2
      DIACTANE 200 mg (hydrogénooxalate de naftidrofuryl), comprimés pelliculés Gé_ (B/90) (laboratoires MENARINI FRANCE)

      34009 371 175 3 1
      NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 371 179 9 9
      NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 366 646 1 6
      NAFTIDROFURYL EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 366 648 4 5
      NAFTIDROFURYL EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 346 442 1 4
      NAFTIDROFURYL MYLAN 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 346 443 8 2
      NAFTIDROFURYL MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 347 491 6 2
      NAFTIDROFURYL MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 371 151 7 9
      NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)

      34009 371 155 2 0
      NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)

      34009 364 776 5 0
      NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 364 778 8 9
      NAFTIDROFURYL TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 371 171 8 0
      NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 371 174 7 0
      NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 325 765 6 2
      NAFTILUX 200 mg (naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)

      34009 332 879 3 1
      PRAXILENE 100 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)

      34009 324 264 3 0
      PRAXILENE 200 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)

      34009 342 055 3 8
      PRAXILENE 200 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MERCK SERONO)

      34009 351 974 8 1
      RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 322 857 7 8
      STRESAM (chlorhydrate d'étifoxine), gélules (B/60) (laboratoires BIOCODEX)


Fait le 22 septembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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