Arrêté du 20 septembre 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Evaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d'intelligence artificielle »

Version INITIALE

NOR : PRMI2128130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/20/PRMI2128130A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 25 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement ») ;
Vu l'avis du comité exécutif du Comité interministériel de l'innovation du 14 septembre 2021,
Arrête :


  • Le cahier des charges de l'appel à projets « Evaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d'intelligence artificielle », relatif à l'action « Soutien au déploiement » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
G. Boudy

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement :https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

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