Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour l'application du b du 2° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés, le nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.