Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »

Version INITIALE

NOR : SSAH2121501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121501A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 9 juillet 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Centres et maisons de santé participatifs »,
Arrêtent :


  • L'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe I.


  • La durée de l'expérimentation est fixée à vingt-sept mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de juillet 2021 est fixée à l'annexe II du présent arrêté.


  • Les modalités d'autorisation de nouvelles structures sont définies dans l'appel à projets en annexe III.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



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Fait le 9 juillet 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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