Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »

Version INITIALE

NOR : SSAH2121501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121501A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La durée de l'expérimentation est fixée à vingt-sept mois à compter de la date de publication du présent arrêté.