Article 4
Les modalités d'autorisation de nouvelles structures sont définies dans l'appel à projets en annexe III.
Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »
NOR : SSAH2121501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121501A/jo/article_4
Texte n°51