Arrêté du 8 juin 2021 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2020 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2117679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117679A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mai 2021,
Arrêtent :


  • La contribution de la caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2020, est arrêtée à la somme de 40 990 907,63 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit la somme de 45 020 797,83 euros, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est redevable d'une somme de 4 029 890,20 euros. Ce solde sera déduit du premier acompte mentionné à l'article 2 versé à la date de publication du présent arrêté.


  • Les acomptes trimestriels à verser par la caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'année 2021 s'élèvent au quart de 40 990 907,63 euros.
    En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 6 217 836,70 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 10 247 726,91 euros.
    Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : les premier et deuxième acomptes le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le troisième acompte le 1er septembre 2021 et le quatrième acompte le 25 novembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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