Arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2117386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117386A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Arrêtent :


  • L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 26 453,03 millions d'euros pour l'année 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 485,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.


  • Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à 26 490,03 millions d'euros pour 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 522,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.


  • Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 74,63 millions d'euros pour l'exercice 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques sociales,
A. Perret


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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