Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

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NOR : TFPF2118022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/TFPF2118022A/jo/texte

Texte n°43

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La ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé en service à l'étranger, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 dudit décret est fixée au titre de l'année 2021 à vingt jours.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé au titre de l'année 2021 à quatre-vingt jours.
    Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours fixé par l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2021.


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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