Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2120575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/SSAS2120575A/jo/texte

Texte n°45

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Publics concernés : artistes-auteurs.
Objet : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2020.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2021,
Arrêtent :


  • La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2020 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale, est fixée au 30 juin 2021 à minuit.
    La date limite de validation de la déclaration pré-remplie de revenus d'activité au titre de 2020 des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 30 juin 2021 à minuit.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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