Arrêté du 30 juin 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

Version INITIALE

NOR : AGRT2115468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/AGRT2115468A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 12 mars 2020 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2020-2021 à 2022-2023 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 9 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 12 mars 2020, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour la campagne 2021/2022, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à l'exclusion de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I.
    A l'article 4 de l'accord, il convient de lire « l'article L. 441-1 III du code de commerce » et non « l'article L. 441-6 du code de commerce ».


  • L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :


    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-034d1c8b-0c18-445f-b865-f013222a55d7.


    Il peut également être consulté :


    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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