Arrêté du 3 juin 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2117183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/3/SSAS2117183A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 2 janvier 2021 relative à l'utilisation de la spécialité NAMUSCLA® ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2021,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication mentionnée dans ladite annexe.


  • La spécialité pharmaceutique dans l'indication mentionnés en annexe du présent arrêté est soumise à prescription hospitalière et nécessitant une surveillance particulière pendant toute la durée du traitement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Libellé de la spécialité pharmaceutique prise en charge et laboratoire exploitant
      Indication objet de la recommandation temporaire d'utilisation

      NAMUSCLA 167 mg, gélule (mexilétine) - Laboratoire LUPIN EUROPE GmbH
      Le traitement symptomatique des myotonies dystrophiques chez l'adulte.


Fait le 3 juin 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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