Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux modalités de calcul pour 2021 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Version INITIALE

NOR : SSAH2113994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAH2113994A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 notamment son article 51 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :


  • Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 susvisé est calculé pour chaque établissement.
    La valeur du coefficient de transition pour 2021 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2019 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2.


  • I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2021 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :


    - les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
    - des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.


    II. - La valeur du coefficient de transition pour 2021 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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