Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2113994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/4/SSAH2113994A/jo/article_3
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.
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