Arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF

Version INITIALE

NOR : SSAA2111667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/SSAA2111667A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • Les conventions conclues entre l'Union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales conformément au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles annexé à l'arrêté du 24 août 2016 susvisé sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, selon les modalités définies par un avenant conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    Le modèle type d'avenant la convention d'objectifs mentionné à l'alinéa 1er du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep