Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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NOR : ESRS2108401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/3/ESRS2108401A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la directive (UE) 2016 /801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 434-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 421-14, L. 521-15 et R. 421-27 ;
Vu l'arrêté́ du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :


  • L'arrêté ́ du 27 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article 2, après le mot : « publique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements auxquels la loi rend applicables les règles relatives aux établissements reconnus d'utilité publique » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 3 :
    a) Les mots : « dont le siège social et fiscal est » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité » ;
    b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, l'agrément peut être accordé pour une durée inférieure. » ;
    3° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, après les mots : « siège social et », sont insérés les mots : « son domicile » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « en rapport avec ses activités » sont supprimés ;
    4° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « et le transmet au ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    5° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


    « Art. 5-1.-Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité. » ;


    6° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur, » sont supprimés ;
    b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
    7° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « et après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.


  • Le modèle-type de la convention d'accueil annexé à l'arrêté du 27 août 2019 susvisé est remplacé par le modèle-type de la convention d'accueil annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 3 mai 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel,
A.-S. Barthez


Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

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