Arrêté du 27 mai 2021 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du code de la justice pénale des mineurs)

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NOR : JUSF2113092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2113092A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Arrêtent :


  • L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.


  • Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE N° 2
      AU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS


      Article 1er


      Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.


      Article 2


      Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous :


      DÉNOMINATION
      CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES

      CENTRE EST (siège à Lyon)
      Auvergne Rhône-Alpes

      GRAND CENTRE (siège à Dijon)
      Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté

      GRAND EST (siège à Nancy)
      Grand Est

      GRAND NORD (siège à Lille)
      Hauts-de-France

      GRAND OUEST (siège à Rennes)
      Bretagne
      Pays-de-la Loire
      Normandie

      ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris)
      Ile-de-France Outre-mer

      SUD (siège à Toulouse)
      Occitanie

      SUD EST (siège à Marseille)
      Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse

      SUD OUEST (siège à Bordeaux)
      Nouvelle Aquitaine


Fait le 27 mai 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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