Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 avril 2021 ;
Vu les notifications en date du 27 avril 2021,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Accords d'entreprise et décisions unilatérales
A) Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ » :
1 - Association Le Moutier
12160 Gramond
Décision unilatérale du 17 mars 2021
2 - EHPAD Marie Vernières
12260 Villeneuve
Accord du 16 mars 2021
3 - Maison de retraite Sainte-Anne
12450 Luc-la-Primaube
Accord du 22 février 2021
4 - Union des Mutuelles Millavoises
12100 Millau
Décision unilatérale du 26 février 2021
5 - Maison de retraite du Bon Pasteur
13009 Marseille 09
Décision unilatérale du 16 mars 2021
6 - Association Jeanne Guernion
22045 Saint-Brieuc
Décision unilatérale du 10 février 2021
7 - Mutualité retraite des Côtes d'Armor
22099 Ploufragan
Accord du 11 février 2021
8 - Fondation Erik et Odette Bocke
33850 Léognan
Accord du 2 février 2021
9 - Association Amélie Fristel/résidence autonomie Henri Lemarié
35400 Saint-Malo
Décision unilatérale du 24 mars 2021
10 - EHPAD Les Jardins de l'Immaculée
35290 Saint-Méen-le-Grand
Accord du 22 mars 2021
11 - Maison Saint-Joseph
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Décision unilatérale du 23 février 2021
12 - Association Les Mahaudières
Initiatives solidaires - 44400 Rezé
Décision unilatérale du 17 mars 2021
13 - Maison des Âges et de la Culture
44650 Lège
Décision unilatérale du 5 janvier 2021
14 - Maison d'accueil La Séguinière
49280 La Séguinière
Accord du 19 janvier 2021
15 - Congrégation des Sœurs du Sacré-Cœur
56220 Saint-Jacut-les-Pins
Accord du 16 mars 2021
16 - Petites Sœurs des Pauvres
57070 Metz
Accord du 27 janvier 2021
17 - Petites Sœurs des Pauvres
59110 La Madeleine
Accord du 26 janvier 2021
18 - FPAI - EHPAD Les Myosotis
61350 Passais
Accord du 16 mars 2021
19 - Petites Sœurs des Pauvres
67200 Strasbourg
Accord du 21 janvier 2021
20 - Petites Sœurs des Pauvres
78000 Versailles
Accord du 26 janvier 2021
21 - Petites Sœurs des Pauvres
80000 Amiens
Accord du 2 février 2021
22 - Association Fernand Costecalde - EHPAD La Chevalière
81200 Mazamet
Accord du 23 mars 2021
23 - EHPAD Les Quiétudes
81440 Lautrec
Accord du 23 mars 2021
24 - EHPAD Résidence Emilie de Villeneuve
81100 Castres
Accord du 24 mars 2021
25 - Association Marie Navas
Mieux vivre dans le Tarn - 81000 Albi
Accord du 22 mars 2021
26 - Association Saint-Jean-Marie Vianney
82290 Montbeton
Décision unilatérale du 23 février 2021
B) Autres accords et décisions unilatérales :
1 - GAMMES - Association Convergences
34000 Montpellier
PV d'accord du 3 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020
2 - GAMMES - Service d'aide à domicile (SAAD)
34000 Montpellier
a) PV d'accord du 10 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 (prime de nuit)
b) PV d'accord du 10 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 (prime télégestion)
3 - UDAF de la Marne
51000 Châlons-en-Champagne
Protocole d'accord du 20 décembre 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020
4 - UDAF de la Moselle
57000 Metz
Accord d'entreprise du 15 juin 2020 relatif à la mise en place du télétravail
5 - ALEFPA
59043 Lille
Accord d'entreprise du 4 décembre 2020 relatif à la mise en place du télétravail
6 - UDAF du Puy-de-Dôme
63000 Clermont-Ferrand
Accord d'entreprise du 9 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
7 - Association APAJH
97490 Saint-Denis
Accord d'entreprise du 19 août 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat liée au covid-19
Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :
A) Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ » :
1 - Maison de retraite de la Miséricorde
61500 Sées
Accord du 23 mars 2021
B) Autres accords et décisions unilatérales :
1 - UDAF de la Marne
51000 Châlons-en-Champagne
Avenant du 27 juillet 2020 à la décision unilatérale du 20 mars 2020 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle complémentaire en faveur du pouvoir d'achat
Le point VI de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé, qui n'agréait pas l'accord d'entreprise du 19 août 2020 de l'association APAJH de la REUNION relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat liée au covid-19, est annulé.
Fait le 21 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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