Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport

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NOR : SPOV2100582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/SPOV2100582A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2, R. 331-6, R. 331-20, A. 331-1 et suivants,
Arrêtent :


  • Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 331-1-1.-Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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