Arrêté du 13 avril 2021 suspendant la règle d'une durée minimum de trois mois prise en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue aux articles 61 et 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19

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NOR : ESRH2104815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/ESRH2104815A/jo/texte

Texte n°84

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Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 61 et 61-2 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • La règle d'une durée minimum de trois mois, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé, pouvant être prise en compte pour répondre à l'obligation de mobilité posée par les articles 61 et 61-2 du décret du 24 février 1984 susvisé ne s'applique pas aux mobilités interrompues par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, en France ou à l'étranger, au cours des années 2020 et 2021.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier

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