Arrêté du 5 mars 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2106989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAA2106989A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 février 2021 ;
Vu les notifications en date du 18 février 2021 et du 1er mars 2021,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords de branche et Conventions collectives nationales
    1. - AXESS - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social


    Accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et à la reconversion en alternance (dispositif ProA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif


    2. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


    Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)


    II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales


    A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »
    1. - Association de Bienfaisance Saint-François - EHPAD Clos Saint-François 12380 Saint-Sernin-sur-Rance


    Accord du 18 janvier 2021


    2. - UDSMA Mutualité de l'Aveyron 12000 Rodez


    Accord du 20 janvier 2021


    3. - Résidence Les Rosiers 12390 Rignac


    Accord du 22 janvier 2021


    4. - Association des Petites Sœurs des Pauvres 14000 Caen


    Accord du 25 janvier 2021


    5. - Association Joachim Fleury 22250 Broons


    Décision unilatérale du 4 janvier 2021


    6. - Association Anne Boivent - EHPAD de Pontmain 35300 Fougères


    Accord du 8 janvier 2021


    7. - Association SIPIA 35370 Gennes-sur-Seiche


    Procès-verbal de désaccord du 30 novembre 2020 et Décision unilatérale du 25 janvier 2021


    8. - Association d'entraide Saint-Paul 44400 Rezé


    Décision unilatérale du 6 janvier 2021


    9. - Association Cormière - Résidence de la Cormière 44530 Guenrouet


    Accord du 22 janvier 2021


    10. - Maison de retraite Bon Accueil 44650 Touvois


    Décision unilatérale du 4 février 2021


    11. - Association Les Hauts Vents 61100 Flers


    Accord du 13 janvier 2021


    12. - Association Accueil des Buers 69100 Villeurbanne


    Accord du 29 janvier 2021


    13. - Association hospitalière de Giromagny 90200 Giromagny


    Décision unilatérale du 12 janvier 2021


    B. - Autres accords et décisions unilatérales
    1. - Association Est Accompagnement 57050 Metz


    Protocole d'accord n° 5 du 25 août 2020 relatif à la mise en place d'une réduction d'ancienneté dans l'échelon pour les salariés n'ayant aucune ancienneté


    2. - ALTERIS 63000 Clermont-Ferrand


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2020 relatif à la révision du statut unique du 30 juin 2016


    3. - AHSS 72000 Le Mans


    Accord d'entreprise du 10 décembre 2020 relatif aux entretiens professionnels pour 2021 et les années suivantes


  • N'est pas agréé les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


    1. - GAMMES - Association ISSUE 34000 Montpellier


    Procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte des accords cités à l'article ler (1) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.

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