Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation notamment son article L. 632-6 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 188,3 Ko