Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2113236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/SSAZ2113236D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/27/2021-506/jo/texte
JORF n°0100 du 28 avril 2021
Texte n° 12

ChronoLégi

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/254/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'il convient, pour renforcer la vaccination, de permettre aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d'âge y compris au sein des établissements de santé ou de tout autre organisme et d'autoriser les sages-femmes à prescrire autant qu'administrer les vaccins anti-covid à toute personne sous la seule réserve des risques de réaction anaphylactique ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 55-1 est ainsi modifié :
    a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ;
    b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 6, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
    2° L'article 57-2 est ainsi modifié :
    a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 8, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ;
    b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ;
    3° Après l'annexe 7, il est inséré une annexe 8 ainsi rédigée :
    « Annexe 8
    « Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 :


    «-Polynésie française. »


  • Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 53-1 est ainsi modifié :
    a) Au VI, après les mots : « à la campagne vaccinale », sont insérés les mots : « sans limite d'âge et » ;
    b) Le VII bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VII bis.-Par dérogation à l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les vaccins, dont la liste figure aux I et II de l'annexe 4, à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
    2° L'article 56-5 est ainsi modifié :
    a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II.-Pour les vols en provenance ou à destination des collectivités mentionnées à l'annexe 7, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements mentionnés au I du présent article, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination. » ;
    b) Les II et III deviennent respectivement un III et un IV ;
    3° Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7 ainsi rédigée :
    « Annexe 7
    « Départements et territoires mentionnés au II de l'article 56-5 :


    «-Polynésie française. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 27 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,9 Ko
Retourner en haut de la page