Arrêté du 31 mars 2021 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les redevables mentionnés à l'article L. 133-5-9-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2105081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/SSAS2105081A/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : marins non salariés, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales du régime général et du régime spécial des marins
Objet : l'arrêté vise à désigner l'organisme en charge du dispositif simplifié et du recouvrement des cotisations et contributions des marins non salariés mis en place à l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un dispositif simplifié obligatoire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes non-salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Le présent arrêté désigne l'organisme en charge de la gestion du dispositif.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021,
Arrêtent :


  • L'adhésion obligatoire au dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-9-1, la réception des déclarations, le calcul, l'émission de l'avis d'appel et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à ces déclarations sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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