Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail

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NOR : MTRD2103173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/MTRD2103173A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5 et R. 6123-30 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :


  • Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont :


    - la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - l'Union syndicale Solidaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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