Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2107187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2107187A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 4 mars 2021, (NOR : SSAS2103530A, texte n° 22),
Arrêtent :


  • Dans l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2021 susvisé, les mots : « La spécialité pharmaceutique dans les indications mentionnées en annexe du présent arrêté est soumise à prescription hospitalière » et « endocrinologues pédiatres » sont remplacés respectivement par les mots : « La prescription de la spécialité pharmaceutique dans les indications mentionnées en annexe du présent arrêté est » et « endocrinologie pédiatrie ».


  • Le présent arrêté ainsi que de son annexe sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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