Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

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NOR : SSAZ2108865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAZ2108865A/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,
Arrêtent :


  • La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :


    - la sous-direction de la législation ;
    - la sous-direction de l'administration ;
    - la sous-direction du contentieux ;
    - la sous-direction des politiques.


  • La sous-direction de la législation est chargée :


    - des affaires parlementaires et réglementaires ;
    - des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
    - des affaires territoriales et ultramarines ;
    - de la synthèse, des études et de la diffusion.


  • La sous-direction de l'administration est chargée :


    - du droit de l'administration générale ;
    - du droit de la commande et des interventions publiques ;
    - du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
    - du droit du numérique et des données.


  • La sous-direction du contentieux est chargée :


    - des défenses et des droits de l'homme ;
    - de la médiation et de l'indemnisation ;
    - des questions judiciaires et du droit privé ;
    - du greffe et de l'exécution.


  • La sous-direction des politiques est chargée :


    - du droit de la santé et de l'offre de soins ;
    - du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;
    - du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - du droit des statistiques et de l'évaluation.


  • I.-L'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le quatrième alinéa de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « juridiques, » est supprimé ;
    3° L'article 10 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « juridique et » sont supprimés ;
    b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle est chargée de déterminer et de piloter la stratégie d'achat de la direction et de coordonner et garantir la qualité des procédures de commande publique et de subventionnement effectuées par la direction. » ;
    c) Au sixième alinéa, après le mot : « elle », sont insérés les mots : « élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et » ;
    d) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle assure la coordination des projets transverses à la direction générale. »
    II.-Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est supprimé.
    III.-L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, est inséré un 1° ainsi rédigé :
    « 1° D'une part : » ;
    2° Après le troisième alinéa, est inséré un 2° ainsi rédigé :
    « 2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques : » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « avec l'appui éventuel de la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable ».
    IV.-L'arrêté du 6 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « de la qualité du droit pour la direction et » sont supprimés ;
    b) Les 2° à 6° sont abrogés ;
    c) Les 7° à 13° deviennent les 2° à 8° ;
    2° Au 5° de l'article 4, les mots : « En lien avec le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, » sont supprimés.
    V.-Au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, après les mots : « les textes officiels », sont insérés les mots : « sous l'autorité de la direction des affaires juridiques ».


  • L'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2021.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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