Article 7
L'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2108865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAZ2108865A/jo/article_7
Texte n°17
L'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux est abrogé.
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