Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAZ2108865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/SSAZ2108865A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La sous-direction de l'administration est chargée :


- du droit de l'administration générale ;
- du droit de la commande et des interventions publiques ;
- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
- du droit du numérique et des données.