Arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2103530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/SSAS2103530A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale du médicament et de produits de santé en date du 6 mars 2020 relative à l'utilisation de la spécialité OVITRELLE ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 6 mai 2020,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, dans les indications mentionnées dans ladite annexe.


  • La spécialité pharmaceutique dans les indications mentionnées en annexe du présent arrêté est soumise à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en urologie ou en endocrinologues pédiatres.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Libellé de la spécialité pharmaceutique prise en charge et laboratoire exploitant
      Indications objet de la recommandation temporaire d'utilisation

      OVITRELLE 250 microgrammes, solution injectable en stylo pré-rempli (Choriogonadotropine alfa) - Laboratoire Merck Serono
      - Infertilité masculine par insuffisance de la spermatogénèse en cas d'hypogonadisme hypogonadotrope en association avec les spécialités à base de FSH
      - Test de stimulation de la fonction leydigienne du testicule chez l'homme adulte et chez l'enfant pour exploration d'un trouble de la différenciation sexuelle, micropénis et hypospadias


Fait le 2 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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