Arrêté du 11 mars 2021 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2108119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108119A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.162-5-14 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-5 et L.1435-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 24 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu le bilan de l'expérimentation transmis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 20 novembre 2020,
Arrêtent :


  • L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2021, des modalités de financement de la permanence des soins en médecins ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique pour une durée de deux ans.


  • Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de République française.


Fait le 11 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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