Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2102451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/4/SSAA2102451A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 janvier 2021 ;
Vu les notifications en date du 4 février 2021,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    I. - Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif à la mutualisation du régime de prévoyance


    II. - Convention collective Croix-Rouge française


    Accord collectif du 7 janvier 2021 relatif au télétravail


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I - UDAF de la Corrèze, 19000 Tulle


    Accord collectif du 20 octobre 2020 relatif au congé supplémentaire pour enfants malades


    II. - Association Les 7 Sources, 63410 Loubeyrat


    Décision unilatérale du 22 décembre 2020 relative à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »


    III. - Association ACPPA, 69340 Francheville


    a) Décision unilatérale du 3 décembre 2020 relative à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »
    b) Avenant n° 15 du 30 novembre 2020 relative à des mesures salariales et indemnitaires


    IV. - COALLIA, 75012 Paris


    Décision unilatérale du 5 août 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat


    V - Branche Mutualité (ANEM), 75600 Paris


    Accord d'entreprise du 3 décembre 2020 relatif à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé »


    VI. - AUDACIA, 86000 Poitiers


    Accord partiel du 26 mai 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire


    VII. - ADAPEI 91, 91940 Les Ulis


    Décision unilatérale du 3 juillet 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


    I. - Association L'Elan Retrouvé, 75009 Paris


    Accord d'entreprise du 18 novembre 2020 relatif à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.

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