Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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NOR : SSAA2106257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/SSAA2106257A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 1er décembre 2020,
Arrêtent :


  • La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :


    Sections/Sous-sections
    Quote-part (%)

    Sous-section visée au 1 du I
    1,80 %

    Sous-section visée au 2 du I
    7,10 %

    Section visée au II
    79,22 %

    Section visée au III
    10,61 %

    Section visée au IV
    1,27 %


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le chef de service adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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