Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 5 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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