Arrêté du 11 février 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2104362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/11/CCPE2104362A/jo/texte

Texte n°54

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2035636A publié au JO le 27 décembre, texte n° 74),
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département
    Services avant réorganisation
    Services après réorganisation
    Date d'effet

    31 - Haute-Garonne
    Service de la publicité foncière de Toulouse 3
    Service de la publicité foncière de Toulouse 3
    8 avril 2021

    Service de la publicité foncière de Toulouse 1

    Service de la publicité foncière de Toulouse 2

    47 - Lot-et-Garonne
    Service de la publicité foncière et
    de l'enregistrement d'Agen 1
    Service de la publicité foncière et
    de l'enregistrement d'Agen 1
    1er avril 2021

    Service de la publicité foncière d'Agen 2

    Service de la publicité foncière de Villeneuve-sur-Lot

    75 - Paris
    Service de la publicité foncière de Paris 1
    Service de la publicité foncière de Paris 1
    12 avril 2021

    Service de la publicité foncière de Paris 3

    Service de la publicité foncière de Paris 9

    Service de la publicité foncière de Paris 10

    Service de la publicité foncière de Paris 11

    Service de la publicité foncière de Paris 12

    76 - Seine-Maritime
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2
    Service de la publicité foncière et
    de l'enregistrement de Le Havre 2
    6 avril 2021

    Service de la publicité foncière de Le Havre 1

    Service de la publicité foncière d'Yvetot


  • Dans l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les dispositions relatives au département du Nord sont modifiées comme suit :


    Département
    Comptable compétent jusqu'au 31 décembre 2020
    Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    Comptable nouvellement compétent
    à compter du 1er janvier 2021

    59 - NORD
    Trésorerie mixte Avesnes-Les-Aubert
    Avesnes-Les-Aubert
    Service de gestion comptable de Caudry

    Quiévy

    Saint-Aubert

    Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

    Saint-Vaast-en-Cambresis

    Rieux-en-Cambresis
    Trésorerie spécialisée Cambrai municipale et hospitalier

    Villers-en-Cauchies


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda

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