Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CCPE2104362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/11/CCPE2104362A/jo/article_3
Texte n°54