Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet |
|---|---|---|---|
31 - Haute-Garonne | Service de la publicité foncière de Toulouse 3 | Service de la publicité foncière de Toulouse 3 | 8 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Toulouse 1 | |||
Service de la publicité foncière de Toulouse 2 | |||
47 - Lot-et-Garonne | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 | 1er avril 2021 |
Service de la publicité foncière d'Agen 2 | |||
Service de la publicité foncière de Villeneuve-sur-Lot | |||
75 - Paris | Service de la publicité foncière de Paris 1 | Service de la publicité foncière de Paris 1 | 12 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Paris 3 | |||
Service de la publicité foncière de Paris 9 | |||
Service de la publicité foncière de Paris 10 | |||
Service de la publicité foncière de Paris 11 | |||
Service de la publicité foncière de Paris 12 | |||
76 - Seine-Maritime | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2 | 6 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Le Havre 1 | |||
Service de la publicité foncière d'Yvetot |