Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

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NOR : SSAS2138266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAS2138266A/jo/texte

Texte n°108

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
    «-l'adhésion des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7°, 8° et le cas échéant 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au dispositif simplifié, la réception des déclarations, le calcul du montant des cotisations et des contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, le versement des rémunérations correspondantes, le calcul et l'affectation de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II du même article, ainsi que son recouvrement en cas d'indu, l'exclusion d'employeurs ou de salariés du dispositif d'intermédiation du salaire selon les modalités prévues aux articles D. 133-13-11 et D. 133-13-11-2 du même code ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code ;
    «-l'adhésion au dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale, l'enregistrement des particuliers, la vérification de l'éligibilité des particuliers et des personnes morales ou entreprises individuelles réalisant les prestations, leur exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif dans les cas prévus à l'article L 133-8-6 du même code, la réception des déclarations, le calcul et le recouvrement des sommes dues au titre des prestations ou indument versées suite à ces déclarations. »


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep