Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2138266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAS2138266A/jo/article_2

Texte n°108