Code général des impôts - Article 204 A
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1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
2. Le prélèvement prend la forme :
1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;
2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable.
3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 (V)
Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-728 du 3 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-803 du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 10, v. init.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 (VD)
Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juin 2017 (V)
Arrêté du 16 juin 2017 (V)
Délibération n°2017-143 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017, v. init.
Arrêté du 27 juin 2017 (V)
Arrêté du 17 juillet 2017 (V)
Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 (V)
Observations - art., v. init.
Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
Code du travail - art. L3252-3 (VD)
Code du travail - art. L3253-17 (VD)
Code du travail - art. L3253-8 (VD)
Code du travail - art. L7122-23 (VD)
Code du travail - art. R3243-1 (VD)
Code du travail - art. R7122-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZO (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 quinquies (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 F (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 G (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D712-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D712-19 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*196-1-1 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. R*197-1 (VD)
Créé par: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)