Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS2139209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/SSAS2139209A/jo/texte

Texte n°23

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-28 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 modifié relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et à l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 relatif à l'organisation des concours, aux modalités d'inscription, à la nature et l'organisation des épreuves, au contenu des programmes, à la composition et l'organisation des jurys et aux règles de discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 23 novembre 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
    II.-Le 1° de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    «-un curriculum vitae. » ;


    III.-Le premier alinéa du 1° du II de l'article 6 est complété par les mots : « en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. » ;
    IV.-Le deuxième alinéa du II de l'article 7 est complété par les mots : « en s'appuyant notamment sur les enjeux de la protection sociale. » ;
    V.-L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Aux septième et douzième alinéas, les mots : « la première épreuve écrite d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale de conversation » ;
    2° Aux neuvième et treizième alinéas, les mots : « l'épreuve orale de conversation » sont remplacés par les mots : « 1a première épreuve écrite d'admissibilité » ;
    VI.-L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 18.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    « 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
    « 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
    « 3° D'utiliser des appareils électroniques, sauf lorsque ceux-ci ont été préalablement autorisés dans le cadre des aménagements d'épreuves prévus à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ;
    « 4° De se déplacer dans la salle ou d'en sortir sans autorisation du responsable de la surveillance.
    « Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    « Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui le porte à la connaissance du président du jury. » ;


    VII.-Après l'article 18, il est inséré un article 18-1ainsi rédigé :


    « Art. 18-1.-L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury.
    « Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. »


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé