Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif

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NOR : MENV2136402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/MENV2136402A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-30, R. 121-33, R. 121.34 et R. 121-37 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 4°, après les mots : « code du service national, » sont insérés les mots : « notamment le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens et, » ;
    2° Le 6° est complété d'un alinéa ainsi rédigé :


    «-que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national. ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2021


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse,
E. Peres

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