Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 71,5 millions d'euros.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 13 avril 2021 modifié susvisé, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versé comme suit :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 13 avril 2021 modifié susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.