Arrêté du 23 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CCPB2138256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/CCPB2138256A/jo/texte

Texte n°100

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
    1° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :


    - Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    - Ecole nationale de la magistrature ;
    - EP d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.


    2° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivants :


    - Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    - Campus France ;
    - Institut français.


    3° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :


    - EP des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    - Service hydrographique et océanographique de la marine Musée de l'air et de l'espace.


    4° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé suivants :


    - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


    5° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique suivants :


    - Institut régional d'administration de Lille ;
    - Institut régional d'administration de Metz ;
    - Institut régional d'administration de Nantes.


    6° Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation suivants :


    - Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


  • La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la culture suivants :


    - Ecole nationale supérieure d'art de Limoges ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
    - Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
    - Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.


  • Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse

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