Publics concernés : les producteurs de médicaments relevant du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs applicable aux médicaments à usage humain.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des médicaments non utilisés mentionnés au 8° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, tels que définis à l'article R. 4211-23 du code de la santé publique, soient les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme CYCLAMED pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).