Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

Version INITIALE

NOR : TREP2138197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/TREP2138197A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.